Décret n° 85-268
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-268 du 5 novembre 1985 portant création de l'entreprise nationale d'édition de revues d'information et de magazines spécialisés (E.N.ERIM)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
L'entreprise est dotée d'un fonds initial dont le montant est fixé à quatre (4) millions de dinars (4.000.000.DA).
