Décret n° 85-267
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT
Article 5
La redevance pour consommation d'eau à usage domestique, industriel et pour l'assainissement est calculée sur la base de barèmes qui tiennent compte de la classification des catégories d'usagers et des tranches de consommation d'eau qui sont déterminées par les volumes d'eau prélevés par ces mêmes catégories d'usagers.
