Décret n° 85-267
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable. industrielle, agricole et d'assainissement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La redevance pour consommation d'eau est calculée en fonction de la catégorie d'usagers, du volume d'eau prélevé ou fourni, de la nature et de la qualité de l'eau.
Elle peut faire l'objet de révision sur ces mêmes bases.
