Décret n° 85-262
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-262 du 29 octobre 1985 portant création d'un office des périmètres d'irrigation de la Mitidja
Article 3
La compétence territoriale de l'office s'étend aux limites des périmètres d'irrigation de la Mitidja, telles que précisées par le cahier des charges-type élaboré conformément au décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé. :
