Article 4

Les offices de périmètres d'irrigation sont chargés de l'exécution des missions définies dans le cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués, tel que prévu dans le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé.