Décret n° 85-261
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-261 du 29 octobre 1985 fixant le statut-type des offices des périmètres d'irrigation
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 10
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.
