Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre X — Production des comptes
Article 34
Compte d'exploitation.
Le concessionnaire produit les comptes d'exploltation de la concession afférents à chaque exercice.
Ces comptes comportent:
- au crédit, les produits de la concession,
- au débit, les dépenses propres à la concession.
