Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre I — De la concession
Article 2
La concession.
L'Etat concède à l'office. la gestion, l'exploitation et l'entretien des équipements hydrauliques du (ou des) périmètre (s) de 이 .................ainsi que les tâches d'appui à la produc- 1 30 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion agricole, relatives aux conditions techniques de l'usage de l'eau dans le ou les périmètres (s) considéré (s).
