Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre IX — Mises à disposition des biens
Article 29
Inventaire des biens immobiliers confiés au concessionnaire, Sont confiés au concessionnaire, en vue de leur exploitation, conformément au présent cahier des charges, tous les biens immobiliers appartenant aux organismes publics, chargés par le passé, des mêmes tâches que celles décrites dans le cahier des charges.
Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens remis au concessionnaire est établi contradictoirement et annexé à l'original du présent cahier des charges.
