Décret n° 85-260
· ج.ر عدد 45 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-260 du 29, octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués
Chapitre V — Exploitation de la concession
Article 19
Représentation du concessionnaire au sein du périmetre.
Outre son siège social, déterminé par le décret de création, le concessionnaire est tenu d'avoir une représentation permanente en résidence à............
