Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 9
La préparation des procès-verbaux des réunions de la commission mixte, des sous-commissions et des groupes de travail se fera en langue arabe.
