Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 8
La préparation du projet d'ordre du jour de chaque session se fera par échange de propositions adressées par voie diplomatique. Il sera présenté avant l'ouverture de la session considérée et sera adopté le jour de l'ouverture de ladite session.
