Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 7
La commission mixte peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail permarients ou provisoires pour la réalisation de certaines tâches définies dans le cadre du plan de travail de la commission mixte. Les procès-verbaux des réunions des sous-commissions et des groupes de travail sont soumis à l'approbation de la commission mixte, 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA
