Décret n° 85-26 · ج.ر عدد 7 لسنة 1985

Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984

Article 6

Les décisions et recommandations de la commission mixte sont présentées sous forme de conventions ou protocoles ou sous forme d'échange de lettres ou de procès-verbaux.

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