Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 5
La commission mixte tient ses réunions une fois par an alternativement en Algérie et à Damas; une session extraordinaire peut être tenue sur demande de l'une des deux parties contractantes et avec l'accord de l'autre partie.
