Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 4
La commission mixte est composée d'une délégation de chaque pays, présidée par le ministre ou le vice-ministre, et de représentants désignés par leur Gouvernement respectif selon les questions inscrites à l'ordre du jour de chaque session de la commission mixte.
