Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 3
La commission mixte exerce ses fonctions dans les domaines suivants :
A) la coopération économique: elle englobe le domaine de l'agriculture, de l'industrie, de l'énergie, des ouvrages (travaux publics), du commerce, de la pêche maritime, du transport et des communications et des affaires financières et bancaires
B) la coopération culturelle: elle englobe le domaine de l'information et de l'enseignement supérieur, de l'éducation. de la culture et de la jeunesse et des sports;
C) la coopération scientifique et technique: elle englobe la recherche scientifique, l'échange d'expériences et la formation de cadres;
D) la coopération dans le domaine de la santé publique ;
E) la coopération dans le domaine du tourisme.
