Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie. faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirten correspondant au 2 mai 1984.
