Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 12
Cette convention entrera provisoirement en vigueur, à partir de la date de sa ratification et, définitivement, à partir de la date de l'échange des instruments de sa ratification.
Faite à Damas, le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984 en deux exemplaires originaux en langue arabe.
P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République algérienne République arabe syrienne démocratique et populaire Mostéfa BENAMAR Le docteur Kamel CHARAF Vice-ministre chargé du budget Ministre d'Etat au ministère des finances à la planification DECRETS
