Décret n° 85-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
Décret n° 85-26 du 9 février 1985 portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe de Syrie, faite à Damas le 2 chaabane 1404 hégirien correspondant au 2 mai 1984
Article 11
Cette convention est valable pour une durée de cinq ans; elle est renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une des deux parties contractantes ne notifie, par écrit, à l'autre partie REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 février 1985 6 mois au préalable avant la date de son expiration, son intention de l'amender partiellement ou totalement.
