Article 3

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, des agents qui exercent leurs fonctions auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés, et des établissements publics, sous tutelle du ministère des industries légères.