Décret n° 85-246
· ج.ر عدد 43 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-246 du 15 octobre 1985 fixant les conditions de création et de fonctionnement des centres de formation et de vulgarisation agricoles (C.F.V.A.)
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 9
Le conseil d'orientation se prononce sur
- le fonctionnement général et le règlement intérieur du centre; les projets du budget et les comptes du centre -
- l'acceptation des dons et legs; le rapport annuel et le compte de gestion - les marchés et contrats du centre. 1032 JOURNAL OFFICIEL DE LA
