Décret n° 85-243
· ج.ر عدد 41 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-243 du ler octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure
CHAPITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances. :