Article 15

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf proposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

CHAPITRE IV, DU DIRECTEUR