Décret n° 85-241
· ج.ر عدد 38 لسنة 1985
Décret n° 85-241 du 10 septembre 1985 portant virement de crédits au sein du budget annexe du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de quarante six millions sept cent cinquante mille dinars (46.750.000 DA), applicable au budget annexe du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 69-41: «Excédent d'exploitation affecté aux investissements » (virement de la 2ème section).
