Décret n° 85-239
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-239 du 25 août 1985 relatif au centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de M'Sila II
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, du ministre des finances, du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre de la formation professionnelle et du travail fixera la répartition du patrimoine.
