Décret n° 85-236
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l'office est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de la comptabilité publique.
