Décret n° 85-236
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-236 du 25 août 1985 portant création de l'office national de signalisation maritime
TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE
Article 16
La tutelle de l'office est exercée par le ministre des travaux publics; celui-ci dispose, à l'égard de l'office, de tous pouvoirs de contrôle et reçoit rapports, états et procès-verbaux.
