Décret n° 85-235
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'énergie
TITRE IV — PROCEDURES DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 24
La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour la création de l'agence.
