Décret n° 85-235
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'énergie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé. accompagné des avis du conseil d'administration et { REPUBLIQUE ALGERIENNE 843 du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances et au ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques.