Décret n° 85-235
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'énergie
TITRE II — ADMINISTRATION - GESTION
Article 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents.