Article 12

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

- l'organisation et le fonctionnement général de l'agence,

- les bilans et perspectives de l'activité de l'agence,

- les projets de programmes annuels et pluriannuels d'activités de l'agence, le projet de budget de l'agence, -la politique générale du personnel et de la formation,

- les conditions générales de conclusions de contrats, conventions et marchés engageant l'agence,

- les conditions et les niveaux de tarification des prestations fournies par l'agence,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

In peut, en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l'objet de l'agence et dont le saisit l'autorité de tutelle.

Le conseil d'administration se réunit, au moins, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit, en session extraordinaire, à la demande du directeur.