Article 3

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale de tubes et de transformation de produits plats (ANABIB), au titre de leurs activités en matière de transformation des non-ferreux, donne lieu

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances;

2) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la fabrication de produits sidérurgiques indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux.