Décret n° 85-233
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-233 du 25 août 1985 portant création de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Sont abrogées les dispositions édictées par les décrets n° 83-36 du ler janvier 1983, 83-327 et 83-628 du 5 novembre 1983 et relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
