Décret n° 85-233
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-233 du 25 août 1985 portant création de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1986.