Décret n° 85-233
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-233 du 25 août 1985 portant création de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementalres en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
