Décret n° 85-232
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes
Article 9
Le service de protection civile, territorialement compétent, assume le contrôle permanent du 28 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA dispositif de prévention des risques dans ses aspects et effets liés à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-231 du 25 août 1985 susvisé.
