Article 4

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er ci-dessus, chaque ministre arrête, pour son secteur, le ou les programmes périodiques correspondant au dispositif de prévention.

Il veille, le cas échéant, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, à l'exécution du programme arrêté pour son secteur.