Décret n° 85-232
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes
Article 3
Chaque wali veille à la mise en œuvre et à l'adaptation éventuelle, aux communes de sa wilaya, des mesures et normes arrêtées en matière de prévention des risques.