Décret n° 85-232
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes
Article 2
Chaque ministre veille à la mise en œuvre des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus et définit pour son secteur, le cas échéant, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le dispositif du plan de prévention des risques d'origine naturelle ou technologique en rapport avec l'action et ou l'activité de son secteur.