Article 1er

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toute autorité ou organe habilité est tenu de prendre et de mettre en œuvre les mesures et normes réglementaires et techniques de nature à éliminer les risques-susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement ou à en réduire les effets.