Décret n° 85-231 · ج.ر عدد 36 لسنة 1985 ملغى

Décret n° 85-231 dù 25 acût 1985 fixant les conditions et modalités d'organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes

CHAPITRE 11 — ELABORATION ET COORDINATION DES PLANS D'ORGANISATION DES INTERVENTIONS ET SECOURS

Article 13

Le plan d'organisation des interventions et secours de la zone industrielle, arrêté et approuvé par le wali, est mis en œuvre par le responsable de l'administration dé la zone.

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