Article 3

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions, prévues à l'article 13 du décret n° 80-24 du 2 février 1980 susvisé, des agents qui exercent leurs fonctions auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics, sous la tuelle du ministère des industries légères.