Décret n° 85-228
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-228 du 25 août 1985 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé, sur 1985, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé: Dépenses éventuelles ».
