Décret n° 85-227
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-227 du 25 août 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'industrie lourde
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles».
