Décret n° 85-225
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-225 du 25 août 1985 définissant les conditions d'évaluation, de répartition et d'affectation des dépenses autorisées, au titre du soutien des prix, des produits de première nécessité
Article 7
Les modalités d'affectation des crédits de soutien des prix, au profit des opérateurs économiques concernés, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification.
