Décret n° 85-225
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-225 du 25 août 1985 définissant les conditions d'évaluation, de répartition et d'affectation des dépenses autorisées, au titre du soutien des prix, des produits de première nécessité
Article 5
Les services concernés du ministère des finances, du ministère du commerce et du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire proposent, dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi de finances, le montant prévisionnel des crédits destinés au soutien des prix.
