Décret n° 85-225
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Décret n° 85-225 du 25 août 1985 définissant les conditions d'évaluation, de répartition et d'affectation des dépenses autorisées, au titre du soutien des prix, des produits de première nécessité
Article 2
La liste des produits de première nécessité pouvant bénéficier du soutien des prix ainsi que la répartition entre les produits des dépenses autorisées dans ce cadre, sont fixées annuellement par décret, sur le rapport du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification.
