Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS EN FONCTION A L'ETRANGER
Article 7
Lorsque le contrat d'assurance ne couvre pas certaines des prestations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, leur remboursement est effectué dans les conditions prévues par ces articles.
