Décret n° 85-224
· ج.ر عدد 35 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 95-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger,
Chapitre V — Dispositions finales
Article 18
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la protection sociale, du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances.
